Mardi: 14h00-16h00, jeudi de 14h00 à 18h00
Permanences des élus le samedi de 10h00 à 12h00
3 bis Rue Saint Sylvestre - Lantheuil
14480 Ponts-sur-Seulles
Le baptême Civil
Le baptême civil, appelé aussi baptême républicain ou parrainage républicain, est un
acte laïc et symbolique qui permet de désigner, hors du cadre religieux, un ou plusieurs
parrain(s) et marraine(s) à son enfant.
Le baptême civil n'est prévu par aucun texte. Il n'a pas de valeur légale et ne lie pas les
parrains et marraines par un lien contractuel. L'engagement qu'ils prennent de suppléer
les parents, en cas de défaillance ou de disparition, est symbolique. Il s'agit toutefois
d'un engagement moral fort vis-à-vis du filleul.
Le baptême civil se pratique à la mairie. Toutefois, comme il n'a pas de valeur légale,
les mairies ne sont pas obligées de le célébrer et il n'y a pas de cérémonial préétabli.
Le baptême civil n'étant pas un acte d'état civil, il n'est pas inscrit sur les registres de l'état civil.
Les certificats ou documents que délivre le maire pour l'occasion, ainsi que la tenue d'un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique.
Les parents doivent se présenter en mairie munis d'un acte de naissance de l'enfant ou de leur livret de famille,
d'un justificatif de domicile et de la copie des cartes d'identités des parrain et marraine.
Les pièces à fournir sont :
- le livret de famille
- la photocopie de la carte d'identité ou du passeport de chacun des parents et des parrain et marraine
- un justificatif de domicile récent (datant de moins de 3 mois)
46 ko
FICHE-RENSEIGNEMENT.pdf
480 ko
DOSSIER-MARIAGE-A-REMPLIR.pdf
PACS
C'est est un contrat conclu par deux personnes physiques, majeures, de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune.
Depuis le 1er novembre 2017, suite à la modernisation de la Justice, les enregistrements de PACS sont transférés aux Officiers d'État Civil des Mairies.
Quelles sont les démarches pour se "Pacser" ?
- Déposer une déclaration conjointe convention de PACS.
- Remplir une convention type de PACS.
- Fournir une attestation sur l'honneur de résidence commune (pour chacun des partenaires).
- Présenter une pièce d'identité de chaque partenaire.
- Fournir la copie intégrale de l'acte de naissance de chaque partenaire (de moins de 3 mois sauf si né à l'étranger moins de 6 mois).
- Fournir le livret de famille pour les partenaires divorcés ou veufs.
Instruction du dossier
Le dossier est à retirer au service État Civil puis à déposer complété en mairie du lieu de domiciliation.
Après vérification des pièces fournies, un rendez-vous sera fixé auprès de l'Officier d'État Civil pour valider le PACS.
S'en suivra la délivrance d'une attestation d'inscription du PACS et la restitution de la convention validée par l'Officier d'État Civil.