AttentionJours et horaires d'ouverture de la Mairie : lundi 9h00-12h00
Mardi: 14h00-16h00, jeudi de 14h00 à 19h00
Permanences des élus le samedi de 10h00 à 12h00
Téléphone
Les conciliateurs de justice
Volontaire, bénévole et présentant toutes les garanties d’impartialité et de discrétion, le conciliateur de justice est un citoyen collaborateur occasionnel de la justice de proximité ayant un statut d’auxiliaire de justice qui a pour mission de favoriser et de constater le règlement à l’amiable des différends, comme par exemple :
- Les différends entre propriétaires et locataires ou entre locataires
- Les problèmes de voisinage (droit de passage, mur mitoyen)
- Les litiges de la consommation
- Les malfaçons de travaux
- Les impayés
Il n’interviendra pas pour des litiges :
- De droit de la famille, pensions alimentaires, droits de résidence (compétence du juge aux affaires familiales)
- Les différends relatifs à un contrat de travail
- De conflits avec l’administration (compétence du Défenseur des droits ou du tribunal administratif)
- D’état civil (compétence administrative ou judiciaire)
La visite à un conciliateur préalablement à la saisine du juge pour les litiges de moins de 5 000 € est gratuite et dorénavant obligatoire.
Ou rencontrer un médiateur / conciliateur de justice du secteur
Mairie de Bretteville l’Orgueilleuse
Adresse : 1 Rue de Bayeux
Code Postal : 14740
Ville : Bretteville l’Orgueilleuse
Téléphone : 02 31 80 78 25
Site : http://brettevillelorg.fr/
Ressort de compétence (cour d’appel, TJ, CP) pour les ordonnances prises à compter du 1er janvier 2019 : CAEN 3
Uniquement sur rendez-vous : Oui
Jours de permanence : 1er et 3ème me mercredi du mois
Heures de permanence : 9 h à 12 h
Contact par courriel à brigitte.longcote@conciliateurdejustice.
Informations
3 bis Rue Saint Sylvestre - Lantheuil
14480 Ponts-sur-Seulles