MAIRIE DE

PONTS-SUR-SEULLES

Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l'extension d'un bâtiment existant, des travaux modifiant l'aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d'un bâtiment.

Une déclaration préalable de travaux est exigée si vous créez à la fois :

• plus de 5 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher,
• une emprise au sol et une surface de plancher inférieures ou égales à 20 m².

Cependant, en zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé, vous pouvez créer jusqu'à 40 m² d'extension en déposant une DP.

Une DP est exigée quand vous modifiez l'aspect extérieur d'un bâtiment pour :

• créer une ouverture (porte, fenêtre, velux),
• changer une porte, une fenêtre ou un velux par un autre modèle,
• changer des volets (matériau, forme ou couleur),
• changer la toiture.