Informations

MAIRIE DE

PONTS-SUR-SEULLES

Horaires

lundi 9h à 12h, mardi 14h à 16h et

jeudi de 16h à 19h

Samedi de 10h30 à 12h (Les élus)

3 bis Rue Saint Sylvestre - Lantheuil

14480 Ponts-sur-Seulles

Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l'extension d'un bâtiment existant, des travaux modifiant l'aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d'un bâtiment.

 

Une déclaration préalable de travaux est exigée si vous créez à la fois :

  • plus de 5 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher,
  • une emprise au sol et une surface de plancher inférieures ou égales à 20 m².

Cependant, en zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé, vous pouvez créer jusqu'à 40 m² d'extension en déposant une DP.

 

Une DP est exigée quand vous modifiez l'aspect extérieur d'un bâtiment pour :

  • créer une ouverture (porte, fenêtre, velux),
  • changer une porte, une fenêtre ou un velux par un autre modèle,
  • changer des volets (matériau, forme ou couleur),
  • changer la toiture.
Formulaire de Déclaration Préalable (DP)
616 KB
cerfa_13703_06_DP.pdf