Informations
MAIRIE DE
PONTS-SUR-SEULLES
Horaires
lundi 9h à 12h, mardi 14h à 16h et
jeudi de 16h à 19h
Samedi de 10h30 à 12h (Les élus)
Téléphone
3 bis Rue Saint Sylvestre - Lantheuil
14480 Ponts-sur-Seulles
Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l'extension d'un bâtiment existant, des travaux modifiant l'aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d'un bâtiment.
Une déclaration préalable de travaux est exigée si vous créez à la fois :
Cependant, en zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé, vous pouvez créer jusqu'à 40 m² d'extension en déposant une DP.
Une DP est exigée quand vous modifiez l'aspect extérieur d'un bâtiment pour :